Conditions Générales d’Utilisation du site https://www.rea-entreprise.com

ARTICLE 1 INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site https://www.rea-entreprise.com est édité par :
SAS Réa-FormAction, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 72 rue Cassiopée 74650 CHAVANOD, et immatriculée au registre suivant : 833 609 506 00013.
Téléphone : 04 50 69 92 70 / Adresse email : contact@rea-active.com
Le Directeur de la publication du site est : Madame Tania LAFORE.
Le site https://www.rea-entreprise.com est hébergé par : Easy Giga – adresse : route de Saint-Julien 184, 1228 Plan-les-Ouates, Suisse. Téléphone +41 22 575 48 77.

ARTICLE 2 PRÉSENTATION DU SITE

Le site https://www.rea-entreprise.com a pour objet : centre de formation.

ARTICLE 3 CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : contact@rea-active.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Réa-FormAction – 72 rue Cassiopée – 74650 CHAVANOD.

ARTICLE 4 ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et les services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc demandé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

ARTICLE 5 ACCÈS ET NAVIGATION

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site https://www.rea-entreprise.com valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, en tant que besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6 GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

• suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute;
• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette;
• suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 7 RESPONSABILITÉS

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité. L’éditeur n’est pas responsable :

• en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques, ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel, quel qu’il soit,
• des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services,
• des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant,
• des contenus ou activités illicites utilisant son site, et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

L’utilisateur est responsable :

• de la protection de son matériel et de ses données
• de l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services
• s’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU

ARTICLE 8 LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites Internet sur lesquels https://www.rea-entreprise.com n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l’éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page, ou document de son site, sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de liens hypertextes.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin https://www.rea-entreprise.com se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme  à sa politique éditoriale.

ARTICLE 9 COLLECTE DE DONNÉES

D’une manière générale, il vous est possible de visiter le site https://www.rea-entreprise.com sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. En toute hypothèse, vous êtes en aucune manière obligé de transmettre ces informations à Réa-FormAction. Néanmoins, en cas de refus, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations ou services que vous avez demandés.

A ce titre en effet, la société Réa-FormAction peut être amenée dans certains cas à vous demander de renseigner vos nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, profession et localité. En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par la société Réa-FormAction aux fins suivantes, rappelées à la fin de chaque formulaire :

• aux fins de vous fournir les informations ou les services que vous avez demandés (notamment : l’envoi de la Newsletter, offre commerciale, documents ou encore de formulaires d’évaluations, de sondages ou de quiz) ;
  et/ou
• aux fins de recueillir des informations nous permettant d’améliorer notre Site, nos produits et services (notamment par le biais de cookies)
  et/ou
• aux fins de pouvoir vous contacter à propos de différents événements relatifs à la société Réa-FormAction, incluant notamment la mise à jour des produits et le support client.

Le site est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Pour exercer vos droits concernant vos Informations Personnelles, vous pouvez nous écrire à l’adresse postale Réa-FormAction 72 rue Cassiopée 74650 Chavanod ou par e-mail à l’adresse contact@rea-active.com.

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.

ARTICLE 10 COOKIES

Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

ARTICLE 11 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés  comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, et ce à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.

Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

ARTICLE 12 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français, conformément aux règles de compétences en vigueur.

Le site https://www.rea-entreprise.com vous souhaite une excellente navigation !